Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R6122-21
Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-12-02