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Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'u · Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'u Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les sommes que la Banque payera au Gouvernement français, conformément à l'accord relatif à la Banque, seront versées au Trésor.