Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio · Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio Art. 1

Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.

Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.