Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio Art. 6
Titre II : Des organismes de crédit.
Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.
Verweist auf
- Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio Art. 10
- Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio Art. 7
- Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio Art. 8
- Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisatio Art. 9