Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration · Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957

Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.