Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga · Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga Art. 3

Section I : Désignation des représentants de l'administration

In KraftAmtlicher Text

Pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le directeur des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé sont ceux de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé de Corse peuvent assister aux réunions avec voix consultative.