Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga Art. 41
Section IV : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985
La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-11-29