Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d'un fichier n · Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d'un fichier national des candidats au concours national de praticiens hospitaliers et à sa gestion

Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d'un fichier n Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (secrétariat d'Etat chargé de la santé) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.