Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation · Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation Art. 1

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Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.