Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation · Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.