Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à · Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571 et L. 572 du code de la santé publique

Arrêté du 5 mars 1986 relatif au chiffre de la population à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les préfets, commissaires de la République des départements intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.