Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l' · Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.