Arrêté du 10 septembre 1986 relatif au remboursement des fra · Arrêté du 10 septembre 1986 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire

Arrêté du 10 septembre 1986 relatif au remboursement des fra Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit :

Analyse complète de type I :

- examen physicochimique : 497,90 F ;

- examen bactériologique : 178,70 F ;

Analyse sommaire de type II : 347,40 F ;

Analyse de surveillance réduite de type III : 113,10 F.