Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur typ Art. 18

Un règlement intérieur particulier, soumis à l'approbation du préfet, fixe les conditions de séjour des patients hospitalisés dans l'unité pour malades difficiles ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette unité.

Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.