Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur typ Art. 7

La commission du suivi médical élit, en son sein, son président. La commission se réunit, au moins une fois par mois, dans l'établissement d'implantation de l'unité pour malades difficiles. Elle siège valablement avec la présence effective de trois de ses membres dont le médecin inspecteur susvisé.

L'établissement met à la disposition de la commission les moyens de secrétariat qui lui sont nécessaires.