Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de comp · Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de comp Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les exonérations prévues au présent arrêté ne sont pas applicables aux solutés injectables.