Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de comp · Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de comp Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.