Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques Art. 6

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.