Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 3

Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.