Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a · Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :

1. Aux médecins exerçant dans le département.

2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Verweist auf

Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a Art. 1
Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a Art. 2