Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités · Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, nommés dans un emploi supérieur à l'échelon de début de cet emploi, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices de traitement.