Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités · Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En ce qui concerne les agents visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le montant des émoluments soumis à retenues pour pension sera calculé sur la base de la rémunération attachée à leur ancien emploi au jour de leur changement de cadre, aussi longtemps que ladite rémunération demeurera supérieure au traitement qu'ils perçoivent dans leur nouvel emploi.

Verweist auf

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités Art. 2
Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités Art. 3