Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre nation · Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre national de l'équipement hospitalier.

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre nation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le centre national est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale et de membres nommés par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.