Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections · Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.

Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Toute personne inscrite sur la liste électorale est éligible à la commission de départementalisation dans le collège au titre duquel elle figure sur ladite liste.

Les déclarations de candidature dûment signées, qui comportent l'indication des nom, prénoms, qualités ainsi que du collège au titre duquel se présentent les intéressés, sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur de l'établissement, le timbre de la poste faisant foi.

Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.