Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections · Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.

Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Sont déclarés élus dans chaque catégorie les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le ou les plus âgés est ou sont déclarés élus.