Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipem Art. 7

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires (2) et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire.