Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. D253-21
Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01