Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. D331-2
Section 3 : Prestations en espèces.
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.