Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. D382-21
Paragraphe 3 : Détachement temporaire à l'étranger
La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 382-16 est de trois ans renouvelable une fois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-11-01