Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. D643-13
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-03-21