Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. L434-21
Section 4 : Dispositions d'application.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.
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Section 4 : Dispositions d'application.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.