Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. L932-21
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative, le participant peut dénoncer tous les ans son affiliation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans la notice d'information.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-06-24