Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. R133-21
Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-08-13