Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. R145-21
Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-09-01