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Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale Art. R652-21

Section 2 : Ressources.

In KraftAmtlicher Text

Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-07-08