Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des gre · Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles. Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des gre Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le décret susvisé du 16 août 1935 est remplacé par les dispositions suivantes. Inhalt Art. 2 · Nächste →