Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des gre · Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.

Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des gre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.