Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestati Art. 2
La taxe applicable au service est la suivante :
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
La taxe applicable au service est la suivante :
Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.