Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission d · Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986 Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission d Art. 8 In KraftAmtlicher Text L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →