Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt · Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat février 1985 Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le montant de l'emprunt d'Etat Février 1985 est fixé à vingt milliards de francs. Inhalt Art. 2 · Nächste →