Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un · Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises Arrêté du 15 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à un Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt