Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des · Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux

Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2.000.000.000 F qui seront émis par le Fonds spécial de grands travaux :

- l'un à taux révisable annuellement de 1.500.000.000 F ;

- l'autre à taux fixe de 500.000.000 F.