Arrêté du 29 mars 1985 autorisant l'émission de deux emprunt Art. 1
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- l'un à taux fixe de deux milliards de francs ;
- l'autre à taux variable d'un milliard de francs.
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- l'un à taux fixe de deux milliards de francs ;
- l'autre à taux variable d'un milliard de francs.