Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, · Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.

Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant.