Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un e Art. 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches :

- la première, à taux variable, de 500 millions de francs avec bons de souscription ;

- la seconde, à taux fixe, de 500 millions de francs au maximum.