Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.