Arrêté du 21 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches :

- la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ;

- la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription.