Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission · Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission Art. 10 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 9 Inhalt