Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'un · Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.

Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'un Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.