Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusie Art. 8
Des décrets, contresignés par le ministre de l'économie et des finances, régleront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent texte.
Des décrets, contresignés par le ministre de l'économie et des finances, régleront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent texte.